Conditions générales

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Aux fins des présentes conditions générales, les définitions suivantes s'appliquent :

  • « Délai de rétractation » : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation

  • « Consommateur » : une personne physique qui n'agit pas dans le cadre d'une profession ou d'une entreprise et qui conclut un contrat de vente à distance avec l'entrepreneur

  • Date : 20-09-2024

  • « Contrat à long terme » : un accord à distance portant sur une série de produits et/ou de services, avec des obligations de livraison et/ou d'achat étalées dans le temps

  • « Support durable » : tout outil permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement de manière à permettre leur consultation ultérieure et leur reproduction sans modification.

  • « Droit de rétractation » : le droit du consommateur de se rétracter du contrat de vente à distance dans le délai de rétractation

  • « Entrepreneur » : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services aux consommateurs à distance

  • « Contrat de vente à distance » : un contrat conclu dans le cadre d'un système organisé par l'entrepreneur pour la vente de produits et/ou de services à distance, en utilisant un ou plusieurs moyens de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat

  • « Moyen de communication à distance » : tout moyen qui peut être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l'entrepreneur soient physiquement présents au même endroit au même moment

  • « Conditions générales » : les présentes conditions générales de l'entrepreneur

ARTICLE 2 – IDENTITÉ DE L'ENTREPRENEUR

ARTICLE 3 – CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre faite par l'entrepreneur et à tout contrat et commande à distance conclus entre l'entrepreneur et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat de vente à distance, le texte des présentes conditions générales doit être mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, le consommateur doit être informé, avant la conclusion du contrat, que les conditions générales sont disponibles auprès de l'entrepreneur et lui seront envoyées gratuitement sur demande.

Nonobstant ce qui précède, si le contrat de vente à distance est conclu par voie électronique, le texte des conditions générales peut être fourni sous forme électronique de manière à ce que le consommateur puisse facilement le stocker sur un support durable. Si cela n'est raisonnablement pas possible, le consommateur doit être informé de l'endroit où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles lui seront envoyées gratuitement par voie électronique ou par tout autre moyen sur demande.

Si des conditions spécifiques de produit ou de service s'appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes s'appliquent en conséquence et, en cas de conflit, la disposition la plus favorable au consommateur prévaut.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont à tout moment totalement ou partiellement invalides ou nulles, le contrat et les présentes conditions resteront par ailleurs en vigueur et la disposition concernée sera remplacée par une disposition qui correspond le mieux à son objet.

Les situations non couvertes par les présentes conditions générales doivent être appréciées « dans l’esprit » des présentes conditions générales.

Toute ambiguïté dans l'interprétation ou le contenu d'une ou plusieurs dispositions devra être clarifiée « dans l'esprit » des présentes conditions générales.

ARTICLE 4 – L’OFFRE

Si une offre est limitée dans le temps ou soumise à des conditions spécifiques, cela doit être clairement indiqué dans l'offre.

Cette offre est sans engagement. L'entrepreneur se réserve le droit de la modifier et de l'adapter.

L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. Cette description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci constituent une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou les fautes dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur.

Toutes les images et spécifications de l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts ou à l'annulation du contrat.

Les images des produits représentent fidèlement les produits proposés. L'entrepreneur ne peut garantir que les couleurs présentées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.

Chaque offre contient suffisamment d'informations pour que le consommateur comprenne les droits et obligations liés à son acceptation. Cela comprend notamment :

  • Le prix total incluant les taxes

  • Tous frais de livraison applicables

  • La manière dont le contrat sera conclu et les étapes nécessaires pour le faire

  • L'application ou non du droit de rétractation

  • Les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat

  • La période pendant laquelle l'offre peut être acceptée ou le temps pendant lequel l'entrepreneur garantit le prix

  • Le tarif de communication à distance s'il diffère du tarif de base standard

  • Si le contrat sera archivé et comment le consommateur peut y accéder

  • Comment le consommateur peut vérifier et corriger les informations avant de finaliser le contrat

  • Les langues, autres que le suédois, dans lesquelles le contrat peut être conclu

  • Les codes de conduite auxquels l'entrepreneur est soumis et comment le consommateur peut y accéder par voie électronique

  • La durée minimale du contrat à distance en cas de livraison continue ou périodique de produits ou de services

ARTICLE 5 – LE CONTRAT

Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, lorsque le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions spécifiées.

Si le consommateur accepte l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirmera immédiatement la réception de l'acceptation par voie électronique. Jusqu'à réception de cette confirmation, le consommateur peut résilier le contrat.

Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et assurer un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées.

L'entrepreneur peut, dans le cadre légal, vérifier si le consommateur est en mesure de respecter ses obligations de paiement et évaluer tous les faits et facteurs pertinents nécessaires à la conclusion responsable du contrat à distance. Si l'entrepreneur a des raisons valables de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande, ou d'imposer des conditions particulières d'exécution.

L'entrepreneur fournira les informations suivantes avec le produit ou le service, par écrit ou d'une manière permettant au consommateur de les stocker sur un support durable :

  • L'adresse professionnelle de l'entrepreneur où les plaintes peuvent être déposées

  • Les conditions et modalités d'exercice du droit de rétractation ou une mention claire de son exclusion

  • Informations sur le service après-vente et les garanties existantes

  • Les données visées à l'article 4, paragraphe 3, à moins que l'entrepreneur ne les ait déjà fournies avant la conclusion du contrat

  • Les conditions de résiliation du contrat s'il est d'une durée supérieure à un an ou indéterminée

Dans le cas d'un contrat à long terme, cela ne s'applique qu'à la première livraison.

Chaque accord est conclu sous réserve de disponibilité des produits respectifs.

ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION

Pour les livraisons de produits :

Lors de l'achat de produits, le consommateur a le droit de se rétracter du contrat dans un délai de 14 jours sans donner de motif. Ce délai court à compter du lendemain du jour où le consommateur ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, reçoit le produit, ou :

  • Si plusieurs produits ont été commandés dans une même commande : le jour de réception du dernier produit

  • Si la livraison est composée de plusieurs parties : le jour de réception de la dernière partie

  • Pour les contrats impliquant une livraison régulière sur une période donnée : le jour de réception du premier produit

L'entrepreneur peut refuser une commande groupée si les produits ont des délais de livraison différents, à condition que le consommateur en soit clairement informé au préalable.

Pour les services et contenus numériques non fournis sur un support physique :

Dans le cas d'un contrat portant sur des services et/ou des contenus numériques non fournis sur un support physique, le consommateur a le droit de se rétracter dans un délai de 14 jours, à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à donner de motif.

Pour exercer ce droit, le consommateur doit en informer l'entrepreneur par une déclaration claire (par exemple, lettre, fax ou courriel). Il peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation, mais ce n'est pas obligatoire.

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d'envoyer la notification avant l'expiration du délai.

ARTICLE 7 – EFFETS DE LA RÉTRACTATION

En cas de rétractation du consommateur, l'entrepreneur remboursera tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l'exclusion des frais supplémentaires si le consommateur a choisi une option de livraison plus coûteuse), sans retard injustifié et au plus tard 14 jours après la notification de rétractation.

Le remboursement sera effectué selon le même mode de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord contraire. Aucuns frais ne seront facturés au consommateur.

L'entrepreneur peut retenir le remboursement jusqu'à ce qu'il ait reçu les produits retournés ou la preuve de retour du consommateur.

Le consommateur doit retourner les produits sans retard excessif, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date de notification de rétractation.

Le consommateur supporte uniquement les frais directs de retour des produits.

ARTICLE 8 – EXCLUSION DU DROIT DE RÉTRACTATION

L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation pour certains produits ou services, à condition que cela ait été clairement indiqué dans l'offre ou avant la conclusion du contrat.

Les exclusions s'appliquent notamment à :

  • Produits dont le prix dépend de fluctuations du marché financier indépendantes de la volonté de l'entrepreneur

  • Produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés

  • Produits périssables ou à durée de conservation limitée

  • Produits scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons de santé ou d'hygiène une fois descellés

  • Produits qui, après livraison, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles

  • Boissons alcoolisées dont le délai de livraison est supérieur à 30 jours et dont le prix dépend des fluctuations du marché

  • Enregistrements audio, vidéo ou logiciels scellés qui ont été descellés après la livraison

  • Journaux et magazines, à l'exception des abonnements

Pour les services, le droit de rétractation est exclu pour les prestations d'hébergement, de transport, de restauration ou de loisirs prévues à une date ou une période déterminée, ainsi que pour les prestations ayant débuté avec le consentement explicite du consommateur avant la fin du délai de rétractation.

ARTICLE 9 – PRIX

Pendant la durée de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modification des taux de TVA.

Par dérogation au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations du marché indépendantes de sa volonté. Ces fluctuations et le fait que les prix indiqués constituent des prix indicatifs doivent être clairement indiqués dans l'offre.

Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.

Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si :

  • Elles résultent de dispositions légales ou réglementaires ; ou

  • L'entrepreneur l'a stipulé et le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter de la date d'entrée en vigueur de l'augmentation de prix.

Les prix indiqués dans l'offre de produits ou de services incluent la TVA.

ARTICLE 10 – CONFORMITÉ ET GARANTIE

L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l'offre, aux normes raisonnables de fiabilité et/ou d'utilisabilité, ainsi qu'aux dispositions légales et réglementaires applicables au moment de la conclusion du contrat. Si convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.

Toute garantie fournie par l’entrepreneur, le fabricant ou l’importateur n’affecte pas les droits légaux du consommateur.

Tout défaut ou produit livré incorrectement doit être signalé par écrit à l'entrepreneur dans les deux mois suivant la livraison. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine et à l'état neuf.

La durée de garantie de l'entrepreneur correspond à celle du fabricant. Cependant, l'entrepreneur n'est jamais responsable de l'adéquation du produit aux besoins du consommateur, ni des conseils d'utilisation ou d'application.

La garantie ne s'applique pas si :

  • Le consommateur a réparé ou modifié lui-même les produits livrés ou les a fait réparer ou modifier par des tiers

  • Les produits ont été exposés à des conditions anormales, maltraités ou utilisés contrairement aux instructions fournies par l'entrepreneur et/ou à l'emballage

  • Le défaut résulte en tout ou en partie de réglementations gouvernementales concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés

ARTICLE 11 – LIVRAISON ET EXÉCUTION

L'entrepreneur apportera le plus grand soin à la réception et à l'exécution des commandes de produits et à l'évaluation des demandes de service.

Le lieu de livraison est l'adresse fournie par le consommateur à l'entrepreneur.

Sous réserve de l'article 4, l'entrepreneur exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais et dans un délai maximum de 30 jours, sauf accord contraire. En cas de retard ou d'impossibilité d'exécution, le consommateur sera informé dans les 30 jours suivant la passation de la commande. Le consommateur a alors le droit de résilier le contrat sans frais et de réclamer des dommages et intérêts.

En cas d'annulation, l'entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dans un délai de 14 jours.

Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entrepreneur s'efforcera de fournir un produit de remplacement. Ceci sera clairement indiqué au plus tard lors de la livraison. Le droit de rétractation ne peut être exclu pour les produits de remplacement. Dans ce cas, les frais de retour sont à la charge de l'entrepreneur.

Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'à la livraison au consommateur ou à son représentant désigné, sauf convention contraire expresse.

ARTICLE 12 – PAIEMENT

Sauf convention contraire, les sommes dues par le consommateur doivent être payées dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de rétractation visé à l'article 6, paragraphe 1. Dans le cas d'un contrat de service, ce délai court après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.

Le consommateur doit signaler sans délai toute inexactitude dans les données de paiement fournies.

En cas de non-paiement, l'entrepreneur est en droit, sous réserve des limitations légales, de facturer au consommateur des frais raisonnables communiqués au préalable.

ARTICLE 13 – PROCÉDURE DE RÉCLAMATION

L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation bien connue et traite les réclamations conformément à celle-ci.

Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être présentées de manière claire et complète dans un délai raisonnable après que le consommateur a constaté le défaut.

L'entrepreneur répondra aux réclamations dans un délai de 14 jours à compter de leur réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long, l'entrepreneur accusera réception dans un délai de 14 jours et indiquera au consommateur quand il pourra espérer une réponse détaillée.

Le consommateur doit accorder à l'entrepreneur un délai d'au moins quatre semaines pour résoudre la réclamation à l'amiable. Passé ce délai, le litige est soumis à une procédure formelle de règlement des litiges.

ARTICLE 14 – LITIGES

Les contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels s'appliquent les présentes conditions générales sont régis exclusivement par le droit néerlandais.